● Excuse absolutoire cause légale d'exemption de peine pour les personnes, auteurs ou complices de certaines infractions (exemples : terrorisme, trafic de stupéfiants, fausse monnaie, atteinte à certains intérêts fondamentaux de la nation), qui, ayant prévenu les autorités, ont permis d'éviter la commission de l'infraction et d'identifier les autres coupables.
Encyclopédie Universelle. 2012.
absolutoire — [ apsɔlytwar ] adj. • 1321; lat. absolutorius ♦ Relig., dr. Qui absout. Sentence absolutoire. ● absolutoire adjectif (latin absolutorius) Circonstance de fait ou de droit qui permet d éviter le prononcé d une condamnation (exemple : immunité… … Encyclopédie Universelle
excuse — [ ɛkskyz ] n. f. • fin XIVe; de excuser 1 ♦ Raison alléguée pour se défendre d une accusation, d un reproche, pour expliquer ou atténuer une faute. ⇒ 1. défense, explication, justification, motif, raison. Alléguer, donner, fournir une bonne… … Encyclopédie Universelle
Excuse légale — ● Excuse légale fait précis prévu par la loi qui accompagne une infraction et dont la constatation par le juge entraîne une réduction (excuse atténuante) ou une exemption de peine (excuse absolutoire) … Encyclopédie Universelle
Excuse — Droit pénal: circonstance ou qualité strictement déterminée par la loi qui oblige le juge à atténuer ou à ne pas prononcer la peine selon qu il s agit d une excuse atténuante ou absolutoire Droit civil: raison alléguée conduisant, si elle… … Lexique de Termes Juridiques
Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
absolution — [ apsɔlysjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. absolutio ♦ Action d absoudre. 1 ♦ Effacement d une faute par le pardon. ♢ Liturg. cathol. Rémission des péchés accordée par le prêtre après la confession. Donner l absolution à un pécheur. ⇒ absoudre . 2 ♦ Dr.… … Encyclopédie Universelle
Droit pénal de la presse — Le droit pénal de la presse a pour fondement la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Ce texte définit les libertés et responsabilités de la presse française, imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu à l affichage… … Wikipédia en Français
INJURE — «Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.» Infraction juridiquement très proche de la diffamation, l’injure requiert, ainsi qu’en dispose la loi française du 29 juillet… … Encyclopédie Universelle
acquittement — [ akitmɑ̃ ] n. m. • XIIIe; de acquitter 1 ♦ Action d acquitter (une dette), d exécuter (une obligation). ⇒ paiement, règlement. ♢ Action d acquitter (un droit). 2 ♦ (déb. XIXe; h. 1725) Action d acquitter (un accusé). ⇒ absolution. Ordonnance,… … Encyclopédie Universelle
absoudre — [ apsudr ] v. tr. <conjug. : 51> • absols Xe; lat. ecclés. absolvere 1 ♦ Liturg. cathol. Remettre les péchés de (qqn), donner l absolution à (qqn). Absoudre un pécheur. 2 ♦ Pardonner à (qqn), excuser. ⇒ disculper. Il l a absous. Absolt «… … Encyclopédie Universelle
